C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Rencontres d’experts. En tout état de cause, un juge peut, même de sa propre initiative, ordonner aux experts qui ont préparé des rapports contradictoires, de se rencontrer, en présence des parties ou des procureurs qui le souhaitent, afin de concilier leurs opinions ou d’identifier les points qui les opposent. Dans le délai fixé par le juge, ils doivent faire rapport aux parties et déposer au dossier le résultat de leur rencontre.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 19; Décision 94-06-23, a. 8; Décision 98-10-16, a. 2; Décision 2000-06-17, a. 1.